Rapport d’activité de l’IGPN

La police des polices peut encore mieux faire !

Le 27 / 07 / 2022 par l’ACAT FRANCE

Un effort de transparence de l’institution

En 2021, 6003 signalements ont été déposés sur la plateforme en ligne de l’IGPN dont 72% jugés recevables. Les signalements les plus souvent relevés concernent un usage excessif de la force, le manque de courtoisie et des refus de plainte.

L’IGPN a été saisie de 1093 enquêtes judiciaires dont 47% concernent des allégations de violences, principalement lors d’interpellations, de contrôles et de manifestations.

37 condamnations de policiers ont été recensées à Paris en 2021. Ce chiffre est en nette augmentation par rapport à l’année 2020 qui ne comptait que 23 condamnations de policiers. Seulement, aucune précision n’est fournie par l’IGPN quant aux motifs de ces condamnations et aux peines prononcées.

En parallèle des enquêtes judiciaires, l’IGPN peut également mener des enquêtes internes. En 2021, cette dernière a été saisie de 176 enquêtes administratives. Ces enquêtes sanctionnent les manquements à la déontologie professionnelle : 728 manquements ont été relevés contre 520 en 2020. Les manquements au devoir d’exemplarité, de probité et pour un usage disproportionné de la force sont les plus fréquents. A l’issue de ces enquêtes, 75 agents ont été révoqués définitivement de la police.

Un recensement encore parcellaire et orienté

L’usage de l’arme individuelle est en légère hausse en 2021 tandis que les déclarations d’emploi du LBD (lanceur de balles de défense)  et des grenades à main de désencerclement (GMD) diminuent. Il est à noter que les données d’usage de ces armes reposent sur le principe de la déclaration. Les policiers doivent inscrire au TSUA (traitement relatif au suivi de l’usage des armes) les tirs réalisés avec leurs armes. Ces déclarations reposent ainsi sur la bonne volonté et la connaissance de l’outil par les fonctionnaires et les chiffres publiés par l’IGPN sont donc à nuancer.

Depuis 2017, les personnes blessées ou décédées au cours d’une opération de police sont recensées dans le fichier RBD (recensement des particuliers blessés ou décédés). En 2021, 37 personnes sont décédées au cours d’une opération et 79 personnes ont été blessées. Ces chiffres sont en augmentation par rapport à l’année 2020 qui comptabilisait 32 décès et 78 blessés. Ces chiffres sont encore une fois à relativiser. Le fichier RBD ne permet de recenser les particuliers blessés seulement si ces faits ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête judiciaire et si les blessures ont engendré une ITT égale ou supérieure à 9 jours. De nombreuses blessures sont ainsi écartées volontairement du décompte présenté par l’IGPN.

Enfin pour chaque décès, l’IGPN présente succinctement les faits quitte à privilégier les versions favorisant l’hypothèse de la légitime défense. Ainsi, le 4 août 2021, l’IGPN mentionne le décès d’un jeune de 19 ans à Marseille ayant tenté de prendre la fuite lors d’un contrôle routier. Si l’affaire a été rapidement classée sans suite par l’autorité judiciaire qui avait privilégié la thèse de la légitime défense, une plainte a été déposée par les proches de la victime en février 2022 à l’encontre de l’IGPN et a permis la réouverture de l’enquête préliminaire. Selon la procureure de la République, le motif de la légitime défense ne serait finalement pas prouvé.

La nécessaire réforme de cette institution

Récemment, Agnès Thibault-Lecuivre a été nommée nouvelle cheffe de l’IGPN. Pour la première fois de son histoire, l’IGPN voit arriver une magistrate à sa direction. Sa nomination permet enfin de suivre une recommandation du rapport de la commission d’enquête « relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre » de janvier 2021 qui prévoyait l’ouverture de l’institution à des personnels extérieurs à la police nationale[1]. Cette nomination symbolique doit être le signe d’un commencement de réforme complète de l’IGPN. La priorité doit être donnée à la restauration du lien de confiance entre l’institution et la population.

L’ACAT-France en profite ainsi pour réitérer ses principales recommandations :

  • que les enquêtes judiciaires mettant en cause des agents des forces de l’ordre soient confiées à un organe entièrement indépendant
  • plus de transparence concernant les enquêtes menées et les sanctions qui en découlent
  • que les sanctions prononcées soient justement proportionnées à la gravité des faits reprochés

Tirs de policiers à Rosny-sous-Bois 93

Deux enquêtes ont été ouvertes après des tirs de policiers à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), mardi 17 août 2021.

Une scène de panique dans les rues de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Mardi 17 août 2021, des motards de la police nationale ont fait usage de leurs armes de service avenue Jean-Jaures, en face de la passerelle piétonne de la gare RER.

Deux enquêtes ouvertes

Sur une vidéo virale diffusée sur les réseaux sociaux, les deux motards visent une voiture Mercedes classe A qui fait marche arrière et ouvrent le feu à neuf reprises en sa direction. Les policiers tentaient d’intercepter un véhicule en fuite depuis le Val-de-Marne. « Face à la tentative de passage en force du conducteur, les fonctionnaires de police ont été contraints d’ouvrir le feu », justifiait le maire de la Ville Jean-Paul Fauconnet.

Ce mercredi 18 août, les deux motards, membres des effectifs à moto du Val-de-Marne de la Direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) sont visés par une enquête pour « violences volontaires avec arme par personnes dépositaires de l’autorité publique », confiée à l’inspection générale de la police nationale (IGPN), a indiqué le parquet de Bobigny à l’AFP.

Quant au fuyard, son véhicule a été retrouvé abandonné peu après les faits. Selon une source policière, il s’est présenté blessé au cou à l’hôpital quelque temps après les faits. Son pronostic vital n’est pas engagé, d’après une source proche du dossier, auprès de nos confrères de BFM Paris.

Agé de 30 ans, il est visé par une enquête pour « refus d’obtempérer aggravé » et « violences avec armes », confiée à la brigade de sûreté territoriale du département. Les policiers, qui ont perquisitionné son domicile, ont interpellé sa compagne et sa sœur une fois que cette dernière ait jeté par la fenêtre un sac contenant un fusil et des munitions, a indiqué une source policière à l’AFP.

 

2 personnes gravement blessées par des tirs de policiers à Stains 93

Deux personnes ont été gravement blessées par des tirs de policiers dans la nuit de dimanche à lundi vers 1h30, au niveau du boulevard Maxime Gorki à Stains (Seine-Saint-Denis). La vidéo des tirs circule et indigne sur les réseaux sociaux. Elle figure parmi les sujets les plus discutés du jour sur Twitter.

Selon la police, à la suite d’un refus d’obtempérer, un équipage de trois policiers de la brigade anti-criminalité (BAC) de Stains a tenté de contrôler le conducteur d’un véhicule qui, après avoir coupé le contact, a redémarré brusquement. Lors d’une marche arrière, il a percuté un premier policier. Un deuxième policier a alors tenté d’immobiliser le véhicule mais a été entraîné sur plusieurs mètres alors que le conducteur était reparti en marche avant.

Le pronostic vital des passagers n’est plus engagé

Deux policiers ont fait usage de leur arme de service à plusieurs reprises. Le conducteur âgé de 37 ans et sa passagère âgée de 40 ans ont été hospitalisés dans un état critique mais leur pronostic vital n’était plus engagé ce lundi en début d’après-midi. Ils n’ont pas encore pu être entendus par les enquêteurs.

Les policiers, eux, sont désormais en garde à vue dans les locaux de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Deux d’entre eux ont légèrement été blessé. L’un à la main et au genou, l’autre à la cheville. Sur la vidéo partagée sur les réseaux sociaux, il semble qu’aucun élément ne permet d’identifier les policiers, qui ne portent pas de brassard ou n’ont pas allumé de gyrophare.

« Cette vidéo d’une grande violence exige que toute la lumière soit faite sur ce drame. L’utilisation d’arme de service par des policiers ne portant pas leurs brassards officiels n’est pas un acte anodin », réagit le maire PCF de Stains Azzédine Taïbi dans un communiqué.

Deux enquêtes ont été ouvertes par le parquet de Bobigny. L’une pour tentative d’homicide volontaire, en ayant foncé sur un policier, l’autre pour usage d’arme à feu par les policiers. La sous-direction de la police judiciaire de Seine-Saint-Denis et l’Inspection générale de la police nationale sont saisies.

 

Cas de force majeure – L’histoire de Michel Z.

« Suite à son lynchage, Michel Zecler s’est empressé, dans la démarche d’apaisement qui conduit sa vie, de dissocier ses agresseurs du reste de la police. Ils se sont pourtant crus autorisés à agir ainsi, conscients de leur impunité. L’indignation du monde politique est quant à elle un moyen de détourner les yeux du public du vrai débat, sur le racisme et les violences systémiques dans la police. »

Par Remedium sur MEDIAPART

Strasbourg : Un policier condamné à dix-huit mois de prison

  • Un gardien de la paix de 47 ans a été condamné à dix-huit mois de prison avec sursis ce mardi par le tribunal correctionnel de Strasbourg. Il a été reconnu coupable d’avoir frappé, à l’aide d’une matraque, une « gilet jaune » lors d’une manifestation de janvier 2019.
  • Le tribunal est allé plus loin que les réquisitions du procureur, qui avait demandé douze mois de prison avec sursis.
  • Le gardien de la paix, qui n’a pas indiqué s’il ferait appel de cette condamnation, risque maintenant la radiation de la police.

La meilleure des polices

“La meilleure des polices ne porte pas l’uniforme” – La Rumeur

Alors que les forces de l’ordre et leurs actions sont finalement sous le feu médiatique, il semble nécessaire de rappeler l’évidence : ce n’est pas l’action de la police qui devient subitement plus catastrophique, mais l’ordre catastrophique du monde qui a de plus en plus recours à la police.

LA MEILLEURE DES POLICES